Le sort du bail en cas de décès du fermier

Le décès du fermier n’entraîne pas automatiquement la résiliation du bail. Ses ayants droit ont un droit à la continuation du bail sous certaines conditions. Selon l’article L.411-34 du Code rural, en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un Pacs, de ses ascendants et de ses descendants participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années anté­rieures au décès. Si tel n’est pas le cas, le bail est transmis à ses héritiers conformément aux règles du Code civil. Mais le bailleur peut s’y opposer en résiliant le bail. La résiliation doit être notifiée, à peine de forclusion, dans les six mois à compter du décès, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. La résiliation intervient de plein droit.